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Chambres d'Hôtes
Le décret d’application des dispositions législatives du code du tourisme relatives aux chambres d’hôtes est paru au Journal officiel du 4 août 2007.
Il précise que l'activité de location de chambres d'hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner avec accueil assuré par l'habitant et linge de maison fourni. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres et quinze personnes. La chambre d'hôte répond à des conditions d'équipement sanitaire (salle d'eau et WC). Il détermine les modalités de déclaration de location de chambres d’hôtes à adresser au maire de la commune de l’habitation concernée et prévoit également que les loueurs de chambres d’hôtes mises en location au 4 août 2007 ont l’obligation de procéder à la déclaration en mairie au plus tard le 31 décembre 2007 après avoir mis leurs chambres en conformité avec les prescriptions réglementaires dans le cas où elles ne le seraient pas actuellement. En application de l’article L. 324-4 du code du tourisme, tout nouveau loueur doit, sans délai, procéder à cette déclaration. Un décret en Conseil d’Etat fixera les sanctions applicables en cas de non-déclaration. Ces nouvelles dispositions concernant les chambres d’hôtes répondent au triple objectif de transparence de l’activité, de rétablissement d’une concurrence loyale et de cohérence des réglementations applicables pour un produit touristique qui connaît un important développement et participe au maillage de l’offre d’hébergement touristique, notamment en milieu rural.
POUR INFORMATION A l'occasion de la déclaration des chambres d'hôte en Mairie, les communes peuvent constituer des fichiers comportant des informations sur les propriétaires concernés. Comme la loi l'y autorise, la CNIL a décidé de dispenser des formalités de déclaration ces fichiers peu sensibles.
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